Conditions générales de location
Article 1 : Acceptation des conditions générales de location
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de location et déclare expressément les avoir acceptées, sans réserve, au moment de la signature du contrat. Les présentes conditions générales de location sont les seules à régir les relations contractuelles entre parties et prévaudront sur toutes autres conditions.
Article 2 : Objet du contrat
Le contrat a pour objet la location de matériel audiovisuel et événementiel, avec ou sans prestation de services.
Au sens du présent contrat, on entend par :
“Location simple”, la location de matériel sans qu’il soit inclut l’installation, le montage, le démontage et le transport du matériel loué.
“Location avec prestation de services” la location du matériel en ce compris l’installation, et/ou le montage et le démontage du matériel loué. Le coût de la main d’œuvre mentionné dans l’offre est une estimation du prix. Tout supplément de temps de travail, non repris dans l’offre engendre un supplément de prix facturé en heures de régie.
CODEX fournit des équipements techniques qui, de part leur nature, peuvent présenter des aléas techniques lors de leur fonctionnement et lors de leur utilisation. L’utilisation du matériel peut encore être compromise par des éléments extérieurs. CODEX fera de son mieux afin de mettre à disposition des installations et appareils performants , mais attire l’attention du locataire sur le fait que des incidents, lors de l’utilisation ne peuvent être évités. Le locataire accepte de supporter seul toutes conséquences liées aux défaillances techniques du matériel.
CODEX n’assume aucune obligation de vérification, de conseil ou d’assistance, au niveau des conditions de réalisation de l’événement projeté.
Article 3 : Prise d’effet du contrat
La date d’effet du contrat/date de livraison est fixée conventionnellement entre parties.
Article 4 : Durée de la location
La durée de la location se calcule, en principe, par journée de 24 heures à compter de la réception du matériel par le client, jusqu’au terme du contrat. Toute période de location entamée de 24 heures est due.
Les enlèvements de matériel se font à partir de 14.00 heures le premier jour d’immobilisation. Les retours de matériel doivent se faire avant 12.00 heures le dernier jour d’immobilisation.
La location est subdivisée en deux périodes :
“L’immobilisation du matériel” est la durée totale de la location entre la livraison et le retour du matériel.
“La location effective” sont les jours d’utilisation réels du matériel (inclus configurations, répétions, prestations).
Article 5 : Réservation et confirmation
Toute demande de réservation doit être confirmée par écrit par les soins de CODEX. Toute commande doit être confirmée par écrit par les soins de CODEX.
Article 6 : Acompte
CODEX se réserve le droit de réclamer le paiement d’un acompte correspondant à au-moins 30% du montant TTC de la commande. L’acompte est payable à première demande endéans le délai communiqué. En cas d’annulation de commande par le locataire, l’acompte versé restera acquit au bailleur.
Article 7 : Annulation et report à une date ultérieure
L’annulation ou le report à une date ultérieure de la commande par le locataire entraîne la mise en compte d’un montant forfaitaire équivalent à 30% du prix ttc de commande convenu. Si le client a dû payer un acompte, la somme forfaitaire se résume à la hauteur de l’acompte. L’acompte versé restera acquit au bailleur.
L’annulation ou le report à une date ultérieure de la commande par le locataire endéans un délai se situant entre le 31ème et le 60ème jours avant la date de livraison, entraîne la mise en compte d’un montant forfaitaire équivalent à 50% du prix ttc de location convenu.
L’annulation ou le report à une date ultérieure de la commande par le locataire endéans un délai se situant entre le 16ème et le 30ème jours avant la date de livraison, entraîne la mise en compte d’un montant forfaitaire équivalent à 75% du prix ttc de location convenu.
L’annulation ou le report à une date ultérieure de la commande par le locataire endéans un délai se situant moins de 15 jours de calendrier avant la date de livraison rend exigible l’intégralité du prix de location.
Sont en toute hypothèse, et en outre, exigibles, en leur intégralité, tous frais généralement quelconques engagés par CODEX dans l’intérêt du client et de la commande.
CODEX est en droit d’annuler à tout moment la commande. L’annulation de commande par CODEX ne donne droit à aucun dédommagement au profit du locataire.
L’annulation de la commande par le locataire doit se faire par écrit sous forme de lettre recommandée.
Article 8 : Dépôt de garantie
CODEX est en droit d’exiger, à tout moment, le dépôt d’une garantie financière/bancaire afin de garantir la bonne et entière exécution des obligations du locataire. Les modalités de la garantie seront communiquées le moment venu par écrit au locataire. Le non respect du dépôt de garantie autorise CODEX à suspendre sans autre formalité l’intégralité de ses obligations.
Article 9 : Sous-location /cession de bail
Sans autorisation de la part de CODEX le locataire ne peut ni céder, ni sous-louer, prêter, aliéner, donner en gage ou en nantissement le matériel loué, ni céder son droit à la présente location.
Article 10 : Modalités de livraison
Sauf convention contraire, le locataire prendra livraison du matériel loué dans les locaux de la société Codex Events S.A. sise à L-5411 Canach, 36, rue d’Oetrange. Le locataire ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans l’accord écrit préalable de CODEX. Tous frais liés au transport, à la manutention, au chargement et déchargement du matériel loué seront supportés, sans exception, par le locataire.
Au plus tard lors de la livraison, il appartient seul au locataire de vérifier si le matériel est conforme à la commande. Toute réserve est à émettre en ce moment par écrit sur le bon de livraison.
Article 11 : Délai de livraison
Le locataire est tenu de prendre livraison du matériel loué au lieu et endéans le délai convenu. Le défaut de prise de livraison rend le locataire redevable du montant intégral du prix du loyer convenu.
Article 12 : Indisponibilité du matériel loué
En cas d’indisponibilité du matériel initialement convenu, CODEX en informe le locataire en temps utile. L’indisponibilité ne donne droit à aucun dédommagement. CODEX proposera, dans la mesure du possible, le remplacement du matériel initial par du matériel, considéré par CODEX, comme étant équivalent à la fourniture devenue indisponible. Un éventuel retard dans l’exécution des livraisons ne peut donner lieu à indemnisation en faveur du locataire
Article 13 : Installation, montage et démontage du matériel
Dans le cadre de la location simple, le transport, l’installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués par le locataire sous son entière responsabilité et à ses propres frais.
Dans le cadre de la location avec prestation de services, les frais de personnel, l’installation, le montage et le démontage du matériel loué sont effectués par les soins de CODEX aux conditions convenues entre parties. CODEX est toujours en droit de refuser de procéder sur site au montage de la scène, voir de tout autre élément loué. La motivation du refus sera notifiée par écrit et sur quelque support que ce soit au locataire. Le refus de montage ne donnera lieu à aucun dédommagement au profit du locataire. Le montage des éléments ne décharge en rien le client de ses obligations.
CODEX mettra à disposition du locataire le cahier de charges du matériel de scène. Le locataire déclare disposer de toutes les connaissances techniques et autres nécessaires lui permettant de comprendre les informations transmises , voir de prendre à tout moment toute décision nécessaire et utile dans le cadre de la réalisation de l’événement et de l’utilisation du matériel.
Le locataire confirme expressément avoir été informé du fait que des coups de vent, voir tout autre évènement météorologique peuvent exposer le matériel, et les tiers, à des risques très importants aux conséquences très lourdes. Ces risques peuvent aller jusqu’à l’effondrement complet de la scéne et causer des dangers de mort potentiels pour les tiers.
Dès lors le locataire sera seul responsable de s’assurer si l’événement projeté peut être réalisé et se dérouler à tout moment sans risque pour le tiers.
Article 14 : Garde juridique
Le locataire aura la qualité de gardien exclusif à partir du moment de la livraison du matériel et jusqu’à sa restitution complète en les locaux de CODEX. Le locataire du matériel sera à tout moment seul à décider quant aux suites qu’il entend réserver au déroulement d’un événement projeté.
Article 15 : Utilisation du matériel
Le locataire est tenu d’user du matériel loué en bon père de famille et suivant l’usage auquel il est destiné. A demande, le bailleur informe le locataire des conditions d’utilisation du matériel loué .
Article 16 : Dégradation du matériel
Le locataire est présumé avoir reçu le matériel en parfait état de fonctionnement et de propreté. Il restituera le matériel dans les locaux de CODEX en fin de bail dans le même état. L’émission par CODEX d’un bon de retour se fera sans reconnaissance et sous toutes réserves.
La non restitution du matériel loué dans le délai de 7 jours qui suit la date d’échéance du contrat entraîne de plein droit, sans préjudice quant à toute demande d’indemnisation, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prix neuf catalogue du matériel. La durée d’immobilisation supplémentaire du matériel non restitué sera considérée et facturé comme une nouvelle location.
Le locataire est tenu d’informer le bailleur dans les meilleurs délais de toute dégradation, dommage, panne et perte survenu pendant la durée de la location. Le locataire s’abstiendra et s’interdit d’effectuer ou de faire effectuer une quelconque réparation sans l’accord préalable de CODEX. Pendant la durée de la location, le locataire répond de toutes dégradations, pannes et pertes. Le locataire supporte, à première demande, tous les frais des réparations, de remplacement ou autres (ampoules etc.,…).
En cas de vol du matériel loué, le locataire est tenu de faire une déclaration de vol à la gendarmerie du lieu où l’infraction a été commise. Le matériel lui volé et par la suite non restitué à CODEX lui sera facturé au montant égal au prix neuf catalogue du matériel.
Article 17 : Entretien du matériel loué
Pendant la durée de la location, le locataire est tenu d’entretenir à ses frais le matériel.
Article 18 : Obligation du bailleur
Le bailleur est tenu à une obligation de moyen et non de résultat.
Article 19 : Responsabilité de Codex
CODEX n’est pas tenu pour responsable des retards ou des inexécutions survenus en cas de force majeure telles que les catastrophes naturelles ou liées aux activités humaines.
Article 20 : Renonciation à tous recours
Le locataire gardien renonce d’ores et déjà définitivement à tous recours, même en intervention et à toute demande en indemnisation pour quelque cause que ce soit à l’encontre de CODEX.
Le locataire gardien assumera tous risques à raison de tout dommage causé par le matériel, ou à raison de toute utilisation de ce dernier.
Il tiendra CODEX quitte et indemne, à première demande, contre tous recours et toutes demandes entamées par des tiers.
Article 21 : Paiement
Le locataire est tenu de payer le prix du loyer aux termes convenus jusqu’au terme du contrat. Le non paiement d’une seule échéance au terme convenu, ou tout manquement du locataire à ses obligations contractuelles, autorise le bailleur, soit à suspendre l’exécution du marché, soit à considérer le marché comme résilié de plein droit, le tout sans préjudice à toutes demandes en dommages et intérêts.
Dans un délai de 8 jours suivant la réception de la lettre de résiliation, le locataire est tenu de restituer le matériel loué dans les locaux du bailleur. A défaut, il sera redevable sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire d’un montant égal au prix catalogue du matériel.
En outre, le bailleur est en droit d’exiger sans mise en demeure préalable :
– une indemnité égale au montant des loyers à échoir jusqu’au terme initial du contrat ;
– une indemnité forfaitaire égale à 15% du solde restant dû ;
– les frais de recouvrement éventuels ;
– les intérêts de retard au taux légal en vigueur au Grand-duché de Luxembourg jusqu’au paiement complet ;
article 22 : Juridictions compétentes et loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi luxembourgeoise.
Les juridictions du Grand-duché de Luxembourg ont compétence exclusive.
